Sommaire

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de Biodyvino

Article 3 – Champ d’application

Article 4 – L’offre

Article 5 – Le contrat

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Obligation du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 –  Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Article 9 –  Obligations de Biodyvino en cas de rétractation

Article 10 –  Exclusion du droit de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Article 15 – Paiement

Article 16 – Règlement en matière de réclamations et litiges

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, il convient d’entendre par :

  1. Contrat complémentaire : un contrat dans le cadre duquel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance avec livraison par Biodyvino de ces produits, de ces contenus numériques et/ou services ou bien par une partie tierce sur la base d’un contrat entre ce tiers et Biodyvino ;
  2. Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut mettre en oeuvre son droit de rétractation ;
  3. Consommateur : la personne physique n’agissant pas dans le cadre de ses activités commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles ;
  4. Jour : un jour calendaire ;
  5. Contenu numérique : des données étant produites et livrées sous une forme numérique ;
  6. Contrat à exécution successive : un contrat portant sur une livraison régulière de marchandises, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période de temps ;
  7. Support de données durable : tout outil – y compris les mails ? mettant à même le consommateur ou Biodyvino d’enregistrer des informations lui étant personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou un usage futur pendant une période dont la durée est en adéquation avec l’objectif visé avec les informations ainsi qu’une reproduction inaltérée des informations sauvegardées ;
  8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
  9. Biodyvino : la personne physique ou morale proposant au consommateur des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance ;
  10. Contrat à distance : un contrat étant conclu entre Biodyvino et le consommateur dans le cadre d’un système organisé pour la vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services à l’occasion de laquelle il est uniquement ou en partie recouru, jusqu’à la conclusion du contrat, à une ou plusieurs techniques en vue d’une communication à distance ;
  11. Formulaire type pour la rétractation : le formulaire type européen de rétractation fourni en Annexe I des présentes conditions. L’annexe I n’a pas à être mise à disposition du consommateur lorsque celui-ci ne dispose pas du droit de rétractation dans le cadre de sa commande ;
  12. Technique de communication à distance : le moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et Biodyvino ne se trouvent simultanément dans le même local.

Article 2 – Identité de Biodyvino

Biodyvino B.V.B.A. commerce sous les noms/dénominations :

Vinomundo.be, biotiek.be, biologischewijnen.be, biotiek.eu, biowijn.be, fairtradewijn.be, vinfairtrade.be, vinomundo.be.               

Adresse d’établissement

Biodyvino B.V.B.A.

Ten Hoflaan 22

2890 Zoersel

                Accessibilité

Du lundi au vendredi de 9 h 00 à 17 h 00.

Numéro de téléphone : 03 8773206

Adresse mail : info@Biodyvino.be

Numéro d’entreprise : BE 0449.120.094

Identification TVA : BE 0449.120.094

Article 3 – Champ d’application

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à chaque offre/proposition de Biodyvino ainsi qu’à tout contrat conclu à distance entre Biodyvino et le consommateur.
  2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, Biodyvino indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de Biodyvino et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées gratuitement, ceci à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat est conclu à distance par voie électronique, il est possible, par dérogation à l’alinéa précédent, et avant que le contrat ne soit conclu à distance, de mettre à la disposition du consommateur, par voie électronique, le texte des présentes conditions générales de telle sorte que celles-ci puissent être aisément enregistrées par le consommateur sur un support de données durable. Lorsque ceci n’est raisonnablement pas possible, Biodyvino indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles peuvent par ailleurs être adressées gratuitement, par voie électronique ou d’une autre manière, ceci à la demande du consommateur.
  4. Dans l’hypothèse où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou aux services s’appliquent, le deuxième et le troisième alinéa s’appliquent alors mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de dispositions contradictoires entre les conditions, invoquer l’application de la disposition lui étant la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Lorsqu’une offre a une durée de validité limitée ou bien est soumise à conditions, l’offre le mentionne explicitement
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits proposés, du contenu numérique et/ou des services. La description doit être suffisamment détaillée pour que le consommateur puisse apprécier adéquatement le contenu de l’offre. Si Biodyvino a recours à des images/photos, celles-ci sont la reproduction fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs et fautes manifestent dans l’offre n’engagent pas Biodyvino.
  3. Toute offre contient des informations permettant au consommateur de comprendre clairement quels sont les droits et obligations allant de pair avec l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

  1. Le contrat est formé, en tenant compte des dispositions de l’alinéa 4, au moment de l’acceptation par le consommateur de l’offre et lorsqu’il est satisfait aux conditions que celles-ci prévoit.
  2. Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, Biodyvino confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Aussi longtemps que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par Biodyvino, le consommateur peut annuler le contrat.
  3. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, Biodyvino prend les mesures techniques et organisationnelles adéquates en vue d’assurer la protection du transfert électronique des données et celui-ci s’assure que l’environnement Internet est sécurisé. Lorsque le consommateur peut payer par voie électronique, Biodyvino fait en sorte d’en garantir la sécurité en prenant les mesures adéquates à cette fin.
  4. Biodyvino peut, dans le respect des règles légales s’appliquant en la matière, s’informer sur le point de savoir si le consommateur est en mesure de répondre à ses obligations financières ainsi que sur l’ensemble des faits et facteurs pouvant s’avérer importants dans le cadre de la conclusion du contrat à distance. Lorsque Biodyvino a, sur la base d’un tel contrôle, de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, celui-ci peut alors refuser, de façon motivée, de donner suite à une commande ou une demande ou bien d’en assortir l’exécution de conditions spéciales.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, Biodyvino adressera au consommateur les informations ci-après, ceci par écrit ou de telle manière que celles-ci puissent être sauvegardées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
  1. l’adresse de visite de l’établissement de Biodyvino où le client peut exposer sa réclamation ;
  2. les conditions auxquelles et la manière selon laquelle le consommateur peut mettre en oeuvre son droit de rétractation, ou bien une indication claire concernant le fait que le droit de rétractation est exclu ;
  3. les informations concernant les garanties et les services disponibles après l’achat ;
  4. le prix, y compris l’ensemble des impôts et taxes applicables au produit, au service ou au contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
  5. les exigences en matière de résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d’un an ou bien est à durée indéterminée ;
  6. lorsque le consommateur a la possibilité de se rétracter, le formulaire type destiné à la rétractation.
  7. Dans l’hypothèse d’une transaction à exécution successive, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

  1. Pour les produits :
  2. Le consommateur peut annuler un contrat concernant l’achat d’un produit pendant un délai de réflexion d’au moins 30 jours, ceci sans avoir à justifier sa décision. Biodyvino peut demander au consommateur quels ont été les raisons ayant motivé sa rétractation mais ne peut pas l’obliger à l’informer de ladite/desdites raison(s).
  3. Le délai de réflexion évoqué à l’alinéa 1 prend effet le jour après que le consommateur – ou un tiers que le consommateur aura pris soin de désigner préalablement -a reçu le produit, ou ;
  • lorsque le consommateur a commandé plusieurs produits dans le cadre d’une seule commande : le jour où le consommateur, ou un tiers que le consommateur aura pris soin de désigner préalablement, a reçu le dernier produit. Biodyvino peut, pour autant qu’il en ait clairement informé le consommateur préalablement au processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
  • lorsque la livraison d’un produit consiste en différents envois ou diverses composantes : la date à laquelle le consommateur – ou un tiers désigné par celui-ci -a reçu le dernier envoi ou la dernière composante ;
  • dans le cadre de contrats portant sur des livraisons régulières de produits pendant une certaine période de temps : la date à laquelle le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a reçu le premier produit..
  1. Dans le cadre de services et de contenus numériques n’ayant pas été livré sur un support matériel :
  1. Le consommateur peut résoudre un contrat de services et un contrat de livraison de contenus numériques n’ayant pas été livré sur un support matériel pendant au moins 30 jours sans avoir à motiver sa décision. Biodyvino peut demander au consommateur quels ont été les raisons ayant motivé sa rétractation mais ne peut pas l’obliger à l’informer de ladite/desdites raison(s).
  2. Le délai de réflexion évoqué à l’alinéa 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
  1. Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques n’ayant pas été livrés sur un support matériel en cas de non-information au sujet du droit de rétractation :
  1. Dans l’hypothèse où Biodyvino n’a pas fourni au consommateur les informations dont la loi impose qu’elles soient portées à sa connaissance ou bien n’a pas fourni le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion prend fin à l’issue des 12 mois suivant l’expiration du délai de réflexion original tel qu’exposé aux alinéas précédents du présent article.
  2. Lorsque Biodyvino a fourni au consommateur les informations visées à l’alinéa précédent dans un délai de 12 mois suivant le moment à partir duquel le délai de réflexion original a commencé à courir, le délai de réflexion expire alors 30 jours après la date à laquelle le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur prendra soin de ne pas endommager le produit et l’emballage. Il ne déballera le produit et ne l’utilisera que dans la mesure dans laquelle ceci s’avère nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe dans ce cadre est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit dans la même mesure qu’il pourrait le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable d’une diminution de valeur du produit que lorsque celle-ci est la conséquence d’une manipulation du produit étant allée au-delà de ce qui est autorisé à l’alinéa 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable d’une diminution de valeur du produit lorsque Biodyvino, à l’occasion de la conclusion du contrat, ne lui a pas fourni l’ensemble des informations que la loi l’oblige à porter à sa connaissance par rapport au droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coût de celui-ci

  1. Lorsque le consommateur met en oeuvre son droit de rétractation, il en informe Biodyvino dans le délai de réflexion en ayant recours au modèle type destiné à la rétractation ou de tout autre manière non équivoque.
  2. Le plus rapidement possible, mais dans un délai de 14 jours après le jour suivant l’annonce visée à l’alinéa premier, le consommateur réexpédie le produit ou bien le remet à (un représentant de) Biodyvino. Ceci n’est pas nécessaire lorsque Biodyvino a proposé de venir récupérer lui-même le produit. Le consommateur a, en toute hypothèse, respecté le délai de réexpédition lorsqu’il réexpédie le produit avant que le délai de réflexion ne soit expiré.
  3. Le consommateur réexpédie le produit accompagné de l’ensemble des accessoires livrés avec celui-ci, et, lorsque ceci est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine, et dans le respect des instructions raisonnables et précises de Biodyvino.
  4. Le risque et la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation sont supportés par le consommateur.
  5. Les frais directs de réexpédition du produit sont à la charge du consommateur. Lorsque Biodyvino n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter de tels frais ou lorsque Biodyvino indique qu’il acquittera lui-même lesdits frais, le consommateur n’a pas à supporter les frais de réexpédition
  6. Lorsque le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé, dans un premier temps, que l’exécution du service ou la livraison de gaz, d’eau ou d’électricité n’ayant pas été préparés pour la vente en un volume limité ou en une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit acquitter à Biodyvino un montant proportionnel à la partie de l’obligation que Biodyvino a exécutée au moment de la rétractation, ceci par rapport à l’exécution intégrale de l’obligation.
  7. Le consommateur ne supporte aucun frais de la mise en oeuvre des services ou de la livraison de l’eau, du gaz ou de l’électricité, n’ayant pas été préparés pour la vente en un volume limité ou en une certaine quantité, ou afférent à la livraison de chauffage en milieu urbain si :
  • Biodyvino n’a pas fourni au consommateur les informations relatives au droit de rétractation dont la loi prévoit qu’elles doivent être obligatoirement portées à sa connaissance, n’a pas indemnisé les frais en cas de rétractation ou n’a pas fourni le modèle type destiné à la rétractation ;
  • ou ;
  • Le consommateur n’a pas explicitement demandé que l’exécution du service ou de la livraison de gaz, d’eau d’électricité ou de chauffage urbain commence pendant le délai de réflexion.
  1. Le consommateur n’acquitte aucun frais pour la livraison partielle ou intégrale de contenus numériques n’ayant pas été livrés sur un support matériel lorsque :
  • il n’a pas, avant sa livraison, expressément donné son accord à un début d’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation.
  • il n’a pas reconnu qu’il perdait son droit de rétractation en donnant son autorisation ; ou
  • Biodyvino a négligé de confirmer cette déclaration du consommateur.
  1. Si le consommateur met en oeuvre son droit de rétractation, l’ensemble des contrats complémentaires sont alors résolus de plein droit.

Article 9 – Obligation de Biodyvino en cas de rétractation

  1. Lorsque Biodyvino permet au consommateur de se rétracter par voie électronique, celui-ci adresse alors après réception d’une déclaration de rétractation immédiatement une confirmation de réception.
  2. Biodyvino indemnise l’ensemble des paiements effectué par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par Biodyvino pour le produit réexpédié, ceci sur-le-champ et, en toute hypothèse, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le consommateur lui fait part de la rétractation. À moins que Biodyvino ne propose de venir reprendre lui-même le produit, celui-ci peut attendre avant de procéder au remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu le produit ou que le consommateur ait démontré qu’il a retourné le produit, ceci en fonction de l’événement se produisant le premier.
  3. Biodyvino utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que le consommateur a utilisé à moins que le consommateur ne consente à ce que celui-ci soit effectué selon d’autres modalités. Le remboursement n’induit aucun frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus onéreux que la livraison standard la moins chère, Biodyvino n’est pas tenu de rembourser les frais annexes engendrés par ledit mode de livraison.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

  1. Biodyvino peut exclure les produits et services suivants de la possibilité de se rétracter mais uniquement dans le cas où Biodyvino l’a indiqué clairement dans l’offre ou du moins suffisamment à l’avance avant la conclusion du contrat :
  1. Produits ou services dont le prix dépend de variations pouvant se produire sur les marchés financiers et sur lesquels Biodyvino n’exerce aucune influence et pouvant se produire pendant le délai de rétractation ;
  2. Les contrats étant conclus dans le cadre d’une vente aux enchères. Il convient d’entendre par vente aux enchères une méthode de vente dans le cadre de laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont proposés par Biodyvino aux consommateur étant personnellement présents ou se voyant accorder la possibilité d’être présents personnellement lors de la vente aux enchères effectuée sous la direction d’un commissaire-priseur et dans le cadre de laquelle l’offrant emportant les enchères est tenu d’acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
  3. Les contrats portant sur des services après exécution intégrale du service mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’assentiment express préalable du consommateur
  • et
  • le consommateur a déclaré qu’il perd son droit de rétractation dès lors que Biodyvino a exécuté entièrement le contrat ;
  1. Les contrats de service portant sur la mise à disposition d’un hébergement, lorsque dans le contrat une date ou une période déterminée pour l’exécution a été prévue, et destinés à d’autres fins que l’habitation, le transport de marchandises, les services de location de voiture et de restauration (catering) ;
  2. Les contrats portant sur des loisirs, lorsque dans le contrat une date ou période déterminée d’exécution est prévue ;
  3. Les produits fabriqués sur la base des spécifications du consommateur n’étant pas préfabriqués et étant fabriqués sur la base d’un choix ou d’une décision individuel(le) du consommateur ou ceux étant clairement destinés à une personne spécifique ;
  4. Les produits périssant rapidement ou dont le délai de conservation est limité dans le temps ;
  5. Les produits scellés qui, pour des questions de protection de la santé ou de l’hygiène ne peuvent pas faire l’objet d’une réexpédition et dont l’emballage scellé a été ouvert après la livraison ;
  6. Les produits qui, par leur nature, seront irrévocablement mélangés à d’autres produits après la livraison ;
  7. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à l’occasion de la conclusion du contrat mais dont la livraison ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de 30 jours et dont la valeur effective dépend de variations sur le marché et sur lesquelles Biodyvino n’exerce aucune influence ;
  8. Les enregistrements audio, les enregistrements vidéo et les programmes d’ordinateur dont l’emballage scellé a été ouvert après la livraison ;
  9. Les journaux, les périodiques ou les magazines, à l’exclusion des abonnements à ceux-ci ;
  10. La livraison de contenus numériques autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • l’exécution a commencé avec l’assentiment express préalable du consommateur
  • et
  • le consommateur a déclaré que, de ce fait, il perdait son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Au cours de la durée de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf les modifications de prix résultant d’une évolution des taux de TVA.
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, Biodyvino peut proposer des produits ou services à des tarifs variables. Il en va ainsi lorsque les prix sont liés à des évolutions sur les marchés financiers et sur lesquels Biodyvino n’exerce aucune influence. Cette dépendance aux évolutions constatées et le fait que les prix signalés soient, éventuellement, des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que lorsqu’elles sont la conséquence de prévisions ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix après le troisième mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si Biodyvino l’a stipulé et :
  • si celles-ci sont la conséquence de règles ou de dispositions légales ; ou
  • le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l’augmentation du prix prend effet.
  1. Les prix des produits et services annoncés dans l’offre sont des prix incluant la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. Biodyvino garantit que les produits et/ou services satisfont aux prévisions contractuelles, aux spécifications annoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de bon fonctionnement et/ou d’utilisabilité et aux dispositions légales et/ou aux prescriptions des pouvoirs publics s’appliquant à la date de conclusion du contrat. Lorsque ceci a été convenu, Biodyvino garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage habituel.
  2. Une garantie supplémentaire fournie par Biodyvino, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur ne restreint en aucun cas les droits et moyens que le consommateur tient de la loi en vertu du contrat et qu’il peut faire valoir à l’encontre de Biodyvino lorsque Biodyvino est à l’origine de manquements contractuels dans l’exécution de la partie du contrat lui incombant.
  3. Il convient d’entendre par garanties complémentaires, toute obligation de Biodyvino, de son fournisseur, de l’importateur ou du producteur dans le cadre de laquelle celui-ci accorde aux consommateurs certains droits ou moyens engendrant pour celui-ci une contrainte plus importante que celle à laquelle il est soumis en cas de manquements dans l’exécution de la part du contrat lui incombant. 

Article 13 – Livraison et exécution

  1. Biodyvino fera preuve de la plus grande diligence possible lors de la réception des commandes de produits et de l’exécution de celles-ci et à l’occasion de l’appréciation des demandes de prolongation de la fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison correspond à l’adresse que le consommateur a indiquée à Biodyvino.
  3. En tenant compte des dispositions en la matière de l’article 4 des présentes conditions générales, Biodyvino exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, en toutes circonstances, dans les 30 jours, à moins qu’un autre délai de livraison n’ait été convenu. Lorsque la livraison subit un retard ou lorsqu’une commande ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en est informé au plus tard dans les 30 jours après avoir passé commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a éventuellement droit à être indemnisé.
  4. Après la résolution du contrat, conformément à l’alinéa précédent, Biodyvino remboursera sans délai le montant que le consommateur a payé.
  5. Le risque d’endommagement et/ou de perte de produits est supporté par Biodyvino jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné préalablement et est porté à la connaissance de Biodyvino, ceci sauf convention contraire. 

Article 14 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

  1. Résiliation :
  2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat ayant été conclu pour une durée indéterminée et dont l’objet est la livraison périodique de produits (y compris de l’électricité) ou services en tenant compte des modalités de résiliation prévue dans ce cadre et en respectant un délai de préavis d’un mois au maximum.
  3. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat ayant été conclu pour une durée indéterminée et dont l’objet est la livraison périodique de produits (y compris de l’électricité) ou services en tenant compte des modalités de résiliation prévue dans ce cadre et en respectant un délai de préavis d’un mois au maximum.
  4. Le consommateur peut, en ce qui concerne les contrats évoqués aux alinéas précédents :
  • les résilier à tout moment et ne peut être contraint de les résilier à un certain moment où à l’intérieur d’une période déterminée
  • pour le moins les résilier de la même manière qu’il les a conclus ;
  • toujours les résilier en respectant le délai de préavis tel que Biodyvino l’a stipulé pour lui-même.

 

  1. Prolongation :
  1. Un contrat ayant été conclu pour une période déterminée et dont l’objet est la livraison périodique de produits (y compris de l’électricité) ou services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée
  2. Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat ayant été conclu pour une durée déterminée et dont l’objet est la livraison périodique de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines, peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum lorsque le consommateur peut résilier le contrat ainsi prolongé à la fin de la prolongation en respectant un délai de préavis d’un mois au plus.
  3. Un contrat ayant été conclu pour une durée déterminée et visant à la livraison périodique de produits et services ne peut être prolongé tacitement que pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment en respectant un délai de préavis d’un mois au plus. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où le contrat a pour objet la livraison périodique, a raison de moins d’une fois par mois, de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines.
  4. Un contrat à durée déterminée dont l’objet est la livraison périodique de quotidiens, de journaux d’actualité et d’hebdomadaires ainsi que de magazines en vue de les découvrir (abonnement d’essai ou abonnement découverte) n’est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de la période de découverte.

Durée :

  1. Lorsqu’un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut, au bout d’une année, résilier à tout moment le contrat en respectant un délai d’un mois au maximum à moins que les principes de raison et d’équité ne s’opposent à une résiliation intervenant avant la fin du contrat.

Article 15 – Paiement

  1. Sauf disposition contraire du contrat ou en cas de conditions complémentaires, les montants dont le consommateur est redevable doivent être acquittés dans les 14 jours suivant le moment où le délai de réflexion commence à courir ou, en l’absence d’un délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de fourniture de services, ce délai commence à courir le jour après que le consommateur a reçu confirmation du contrat.
  2. En cas de vente de produits à des consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint, dans les conditions générales, d’acquitter un acompte de plus de 50 % du prix. Lorsque le versement d’un acompte est stipulé, le consommateur ne peut invoquer le moindre droit par rapport à l’exécution de la commande concernée ou par rapport au(x) service(s) avant que le paiement de l’acompte convenu n’ait eu lieu.
  3. Le consommateur est tenu de signaler sur-le-champ à Biodyvino toute inexactitude des informations de paiement fournies.
  4. Si le consommateur n’exécute pas en temps voulu son/ses obligation(s) de paiement, celui-ci doit alors -après que Biodyvino lui aura signalé son retard de paiement et que Biodyvino aura accordé au consommateur un délai de 14 jours pour se conformer à ses obligations de paiement et, à défaut de paiement dans ce délai de 14 jours acquitter sur le montant dont il est encore redevable l’intérêt légal et Biodyvino peut également facturer les frais extrajudiciaires de recouvrement qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants impayés jusqu’à 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants et 5 % sur les 5000 € suivants avec un minimum de 40 €. Biodyvino peut déroger, en faveur du consommateur, aux montants et pourcentages précités.

Article 16 – Règlement en matière de réclamations et litiges

  1. Nous espérons évidemment que nos clients soient pleinement satisfaits. Mais si vous avez quand même des plaintes sur la qualité de nos services, vous pouvez nous contacter via info@Biodyvino.be ou le numéro de téléphone 03 8773206. Nous ferons tout notre possible pour traiter votre plainte endéans les 7 jours.
  2. L’ensemble des contrats entre Biodyvino et le consommateur auxquels on trait les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit belge et, en cas de litige, seules les juridictions belges sont compétentes. Si pour des motifs de droit international il s’avérait malgré tout qu’un autre droit s’applique, il faudra dans un premier temps, à l’occasion de l’interprétation des conditions générales actuelles, se référer à la loi belge relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.
  3. En cas de règlement extrajudiciaire d’un litige, le Service de médiation pour le consommateur du SPF Économique est compétent pour recevoir toute demande de règlement extrajudiciaire de litiges avec des consommateurs. Celui-ci décidera alors de traiter lui-même la requête ou de la transmettre à une entité qualifiée. Le service de médiation pour le consommateur peut être joint par le biais du lien suivant http://www.mediationconsommateur.be/fr
  4. En cas de litige ayant un caractère transfrontalier, le consommateur peut, en outre, recourir à la « Online Dispute Resolution platform » de l’union européenne par le biais du lien suivant : http://ec.europa.eu/odr

Article 17 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

  1. Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être défavorables au consommateur et doivent être proposées par écrit ou sous une forme en permettant la sauvegarde par le consommateur d’une manière accessible sur un support de données durable.